Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
Article 75 de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Entrée en vigueur le
- Code de commerce.Art. L631-1
Commentaires • 3
Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté . ............................................................................................................................................................... 10 - Article 164 ........................................................................................................................................ 10 g. […] NOTA: Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 art. 173 : les dispositions du présent article sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution au jour de son entrée en vigueur. […]
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[…] Que l'article L.631-1 du code de commerce, modifié par ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 – article 75 dispose : […]
Lire la suite…- Cessation des paiements·
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- Insuffisance d’actif·
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2. Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre divers, 5 septembre 2012, n° 2010L02742
[…] 37 correspondant à des factures de juillet 2007 ; Qu'il ressort ainsi que la date retenue par le tribunal est parfaitement justifiée ; Attendu également que l'article L.631-1 du code de commerce, modifié par ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 – article 75 dispose : « (…) Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements (…) » ; Que cependant Madame D Y n'apporte aucun élément permettant d'établir l'existence de moratoires de la part de ses créanciers ou de réserves de crédit ; […]
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Article L. 626-11 Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 166 Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. […]
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