Article 75 de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L631-1

Commentaires3


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 juin 2014

Article L. 626-11 Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 166 Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 mars 2014

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté . ............................................................................................................................................................... 10 - Article 164 ........................................................................................................................................ 10 g. […] NOTA: Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 art. 173 : les dispositions du présent article sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution au jour de son entrée en vigueur. […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 mars 2014

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté . ............................................................................................................................................................... 10 - Article 164 ........................................................................................................................................ 10 g. […] NOTA: Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 art. 173 : les dispositions du présent article sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution au jour de son entrée en vigueur. […]

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Décisions2


1Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre divers, 5 septembre 2012, n° 2011L02474

[…] Que l'article L.631-1 du code de commerce, modifié par ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008article 75 dispose : […]

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  • Cessation des paiements·
  • Code de commerce·
  • Insuffisance d’actif·
  • Faute de gestion·
  • Liquidateur·
  • Comptabilité·
  • Liquidation judiciaire·
  • Paiement·
  • Liquidation·
  • Créance

2Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre divers, 5 septembre 2012, n° 2010L02742

[…] 37 correspondant à des factures de juillet 2007 ; Qu'il ressort ainsi que la date retenue par le tribunal est parfaitement justifiée ; Attendu également que l'article L.631-1 du code de commerce, modifié par ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008article 75 dispose : « (…) Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements (…) » ; Que cependant Madame D Y n'apporte aucun élément permettant d'établir l'existence de moratoires de la part de ses créanciers ou de réserves de crédit ; […]

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  • Liquidateur·
  • Cessation des paiements·
  • Code de commerce·
  • Faute de gestion·
  • Insuffisance d’actif·
  • Qualités·
  • Liquidation·
  • Sanction·
  • Entreprise commerciale·
  • Exploitation
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