Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire.
L'URSSAF tire ce droit d'agir des articles L.631-5 et L.640-5 du Code de commerce, qui ouvrent la procédure « sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance ». […]
Lire la suite…Le tribunal ne peut ouvrir un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire que si votre débiteur est en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce). […] à peine d'irrecevabilité (article L. 631-5, alinéa 6, et article R. 631-2, alinéa 1er, du Code de commerce, renvoyant à l'article L. 351-2 du Code rural et de la pêche maritime), sauf si une procédure de rétablissement professionnel est déjà en cours (article L. 640-5, alinéa 6). […] Décès du débiteur : le tribunal peut être saisi, dans un délai d'un an à compter du décès, […]
Lire la suite…[…] A la date du 15 Octobre 2012, la SARL SARL MEZZE DU LIBAN a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005 au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes. La déclarante – est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 4528011475 2004 B 330 et exerce une activité de Sandwichs et snack sous la forme d'une SARL avec siège social […] […] Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et […] Désigne la SCP François ISSALY et Julien […] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce. […] l'article L 631-15 Il.
[…] Il convient de rappeler que par jugement du 06/04/2017 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'encontre de ISITERRA SARL. […] Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Vu les dispositions des articles L.626-9 et suivants, L.631-19 du Code de commerce,
[…] — prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La Cour de cassation a rappelé, le 6 novembre 2024, que la liste de l'article L. 654-1 du code de commerce est limitative. L'essentiel L'article L. 654-1 du code de commerce établit une liste limitative des personnes physiques susceptibles d'être poursuivies pour banqueroute, […] dans laquelle n'entrent pas les personnes énumérées à l'article L. 670-1, lequel ne procède à aucune extension de l'applicabilité des articles L. 654-1 et L. 654-2, 2°. […] Un jugement d'ouverture rendu sur le fondement de l'article L. 670-1 du code de commerce plutôt que sur celui des articles L. 631-1 ou L. 640-1, applicables au redressement et à la liquidation judiciaires de droit commun, […]
Lire la suite…