Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire.
Instrument de coopération, poursuivant un but non lucratif (article L. 6133-1 du code de la santé publique), il a vocation à disposer d'un budget à l'équilibre, les charges du groupement étant couvertes (outre les éventuels financements extérieurs notamment lorsque le GCS exploite des autorisations d'activités ou d'équipements, ou répond à des appels à projets) par ses membres selon des clés de répartition définies conventionnellement. […] En cas de déficit, […] La réalité est plus nuancée. […] Les articles L. 620-2, L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce, respectivement applicables aux procédures de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire, […]
Lire la suite…Le débat se limitait dès lors à la vérification, par le tribunal, des conditions légales d'ouverture posées aux articles L. 640-1 et L. 644-1 du code de commerce. […] Le tribunal y répond affirmativement. […] Il en déduit la cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, applicable par renvoi à la liquidation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] A la date du 15 Octobre 2012, la SARL SARL MEZZE DU LIBAN a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005 au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes. La déclarante – est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 4528011475 2004 B 330 et exerce une activité de Sandwichs et snack sous la forme d'une SARL avec siège social […] […] Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et […] Désigne la SCP François ISSALY et Julien […] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce. […] l'article L 631-15 Il.
[…] Il convient de rappeler que par jugement du 06/04/2017 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'encontre de ISITERRA SARL. […] Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Vu les dispositions des articles L.626-9 et suivants, L.631-19 du Code de commerce,
[…] — prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La question de droit soumise à la cour d'appel était de savoir dans quelles conditions le redressement d'un débiteur peut être considéré comme ” manifestement impossible “ au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce, justifiant la conversion du redressement en liquidation judiciaire. […] La cour d'appel de Lyon écarte d'abord le grief tiré de l'absence de souscription d'une assurance de responsabilité civile. […] Or, l'article L. 631-15 du code de commerce prévoit que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, […]
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