Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire.
La cessation des paiements n'est pas une impression de difficulté, c'est une définition précise : l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (article L.631-1 du Code de commerce). […] La distinction qui compte : une trésorerie tendue n'est pas une cessation des paiements. […] Et surtout, la procédure est confidentielle (article L.611-15 du Code de commerce) : ni vos clients, ni vos concurrents, ni le reste de vos partenaires n'en sont informés. […]
Lire la suite…L'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible L'article dispose que la procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 « qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ». Cette définition, […] alinéa 1er, L. 631-8, alinéa 2, et L. 641-1, IV, du code de commerce (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.148). […] Cette exigence a été réaffirmée avec une particulière vigueur dans un arrêt du 20 mai 2026, rendu au visa des articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] A la date du 15 Octobre 2012, la SARL SARL MEZZE DU LIBAN a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005 au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes. La déclarante – est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 4528011475 2004 B 330 et exerce une activité de Sandwichs et snack sous la forme d'une SARL avec siège social […] […] Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et […] Désigne la SCP François ISSALY et Julien […] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce. […] l'article L 631-15 Il.
[…] Il convient de rappeler que par jugement du 06/04/2017 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'encontre de ISITERRA SARL. […] Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Vu les dispositions des articles L.626-9 et suivants, L.631-19 du Code de commerce,
[…] — prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
Face à un dirigeant qui ne peut plus payer, tout se joue sur un seul critère, la cessation des paiements (l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, article L.631-1 du Code de commerce), et sur une date : le délai de 45 jours pour la déclarer (article L.631-4). […] Tant que le dirigeant n'est pas en cessation des paiements, le mandat ad hoc (article L.611-3) et la conciliation (article L.611-4) restent ouverts, confidentiels, et le laissent maître de la négociation avec ses principaux créanciers. […] Déclarer tard, ou poursuivre une exploitation déficitaire en connaissance de cause, […]
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