Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

Article 81 de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L631-15

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1. Décision n° 2014-399 QPC - Dossier documentaire - Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l’activité prononcée d’office pendant la période d’observation…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 juin 2014

Article L. 641-1 Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 93 I.Les articles L. 6211 et L. 6212 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. […] Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. […] Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté 5 Titre Ier Dispositions modifiant le code de commerce 5 Chapitre III Du redressement judiciaire 5 Article 81 5 Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 6 Chapitre V Ratification d'ordonnance 6 Article 138 6 C. […]

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