Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
Article 116 de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L642-18
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Décisions • 2
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