Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 74
Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.
Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.
Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère.
Pour les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent, le paiement du prix au liquidateur et des frais de la vente emportent purge des hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur. L'adjudicataire ne peut, avant d'avoir procédé à ces paiements, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à l'acquisition de ce bien.
Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le juge de l'exécution.
En cas de liquidation judiciaire d'un débiteur, personne physique, le tribunal peut, en considération de sa situation personnelle et familiale, lui accorder des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa maison d'habitation principale.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le mécanisme protecteur de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce Introduit par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, et substantiellement renforcé par la loi n° du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, l'article du Code de commerce institue au profit du locataire commercial un droit de préférence dont la portée pratique est considérable dans la sécurisation des fonds de commerce. […] La Cour a en effet jugé le 15 février 2023 qu'une telle vente, autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-18 du Code de commerce, constitue également une vente faite d'autorité de justice, […]
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[…] BIEN VOULOIR autoriser la cession amiable des droits indivis détenus par Monsieur G Y sur l'immeuble à usage d'[…], cadastré […], au profit de Madame Z H, moyennant le prix de 50 000 Euros, net vendeur, payable comptant le jour de la signature, et ce, conformément aux dispositions des Articles L. 642-18 et R.642-22 du Code de Commerce. SCP F)- LEHERICY PRESENTEE A BEAUVAIS, le 18 Septembre […], : […] […] Incapacité Emprunteur ana Temporaire Perte à 200 13 a M : 0 cb Prêt Décès PTIA Totale/Invalidité| d'emploi Coût mensuel estimé Coût total estimé Totale Mille H Z *, PTH INGENIUM30 24 à 324mois| – 100% 100% ] 100% l Non 27,77 € 6 276,02 €
[…] Etant assisté du Greffier Vu la requête qui précède Vu les articles L 642-18 et L 643-3 du code de commerce, Vu les articles 966 et suivants du code de procédure civile Le débiteur, Monsieur X Y, dûment appelé par lettre recommandée avec accusé de réception,
La jurisprudence a établi que l'article L. 642-18 du Code de commerce, qui régit la vente de gré à gré d'actifs immobiliers dans le cadre d'une liquidation judiciaire, […] sous peine de voir son bail privé d'effet à l'égard de l'adjudicataire. […] En effet, l'exception prévue au dernier alinéa de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce — qui exclut le droit de préférence en cas de « cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux » — s'applique également lorsque l'immeuble vendu ne comprend qu'un unique local commercial, pour autant que ce local ne représente qu'une fraction de l'ensemble immobilier aliéné. […] Dans un arrêt du 18 décembre 2025 (Cass. 3e civ., […]
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