Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

Article 133 de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Sct. Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales., Art. L652-1, Art. L652-2, Art. L652-3, Art. L652-4, Art. L652-5

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-487 QPC du 7 octobre 2015, M. Patoarii R. [d’une procédure collective à l’encontre du dirigeant d’une personne morale…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 octobre 2015

-- p {margin: 0; padding: 0;}--> - Article 48 Dans l'article L. 624-5, les mots : « de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde », […] il ne peut être fait application des dispositions de l'article L. 651-2. NOTA : Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 article 173 : La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2009. Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne les dispositions des articles 133 et 135. […]

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