Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

Article 141 de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L654-3

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-570 QPC du 29 septembre 2016, M. Pierre M. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 septembre 2016

- Article L.653-8 Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 138 Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 163 Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, […] sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement. […] - Article L.654-3 Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 141 La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. - Article L.654-4 Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2016-570 QPC du 29 septembre 2016, M. Pierre M. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 septembre 2016

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