Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 141
La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Selon l'article L654-2 du Code de commerce, elle suppose une procédure collective ouverte et certains actes frauduleux. […]
Lire la suite…[…] en passant par le retrait d'un compte courant d'associé ou la cession à bas prix d'un actif, est susceptible d'être relu, après l'ouverture, à travers le prisme de la banqueroute prévue à l'article L. 654-2 du code de commerce ou de l'abus de biens sociaux des articles L. 241-3 et L. 242-6 du même code. […] À ces nullités civiles, la chambre commerciale a assigné une finalité claire : « La nullité des paiements pour dettes échues effectués à compter de la cessation des paiements, qui peut être prononcée, en application de l'article L. 632-2 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6, L. 654-2, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 du code de commerce, des articles 132-71, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, des articles 1741, 1750 du code général des impôts, de l'article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 223-15-2 al.1, 223-15-3 du Code Pénal ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles L.654-2 5°, L.654-2 2, L.654-1, L.654-3 al.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 al.1 du Code du Commerce ;
[…] infraction prévue par les articles L.654-2 2°, L.626-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce […]
Plusieurs éléments structurants ressortent de la loi et de la jurisprudence : La responsabilité suppose une faute de gestion (acte ou abstention), un préjudice (insuffisance d'actif) et un lien de causalité entre les deux (Article L651-2 du Code de commerce ; Cour d'appel de Montpellier, 28 avril 2026, n° 25/01131). […]
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