Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
Article 151 de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L661-6
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Draguignan, 22 février 2017, n° 2017000990
[…] Article L661-6 III à IV du Code de Commerce (Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 – art. 151) […]
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