Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
Article 166 de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
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Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ....................................................................................................... 5 - Article 17 ............................................................................................................................................ 5 3. […] - Article L. 621-12 Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 17 S'il apparaît, […] le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. […] - Article L. 626-11 Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 166 Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. […]
Lire la suite…Article L. 626-11 Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 166 Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Attendu que l'article L.626-11 modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 – art. 166 dispose que : « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. En application de l'article L 631-19, ces dispositions sont applicables au plan de redressement.
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[…] Par acte d'huissier en date du 21 décembre 2012, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE a assigné Monsieur A X, – Madame B C I F épouse X, Monsieur D E X devant le Tribunal de Commerce de PAU et demande : lis Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil Vu l'article L622-28 du Code de Commerce, modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008- art. 166 Voir le Tribunal constater que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE a été dûment autorisée à régulariser des mesures conservatoires à l'encontre de : » Monsieur A X >» Madame B C I F épouse X,
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 05, 30 septembre 2016, n° 2013F00740
[…] La SOCIETE GENERALE rappelle en outre les dispositions de l'article L.631-20 du code de commerce modifié par ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008-article 166 stipulant que : « Par dérogation aux dispositions de l'article L.626-11, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan. » ;
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Version en vigueur, issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, art. 16 ........................................ 6 - Article L. 626-11 ................................................................................................................................. 6 C. […] Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. […] - Article L. 631-20 Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 166 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-11, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan. […]
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