Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
Article 7 de l'Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L225-100-1, Art. L228-1, Art. L228-2, Art. L233-7, Art. L233-14
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