Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009

Article 1 de l'Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L111-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L131-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L132-9, Art. L132-21

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L132-22-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L142-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L143-4, Art. L143-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L144-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L144-2

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 17 mai 2011, n° 09/03207

[…] Les règles sont posées par l'article L. 132-9 du Code des Assurances, et ont été modifiées par la loi du 17 décembre 2007 (numéro 2007-1775) pour être à nouveau modifiées par ordonnance numéro 2009-106 du 30 janvier 2009, article 1.

Bénéficiaire·
Veuve·
Rachat·
Banque populaire·
Contrats·
Assurance-vie·
Modification·
Acceptation·
Décès·
Clause

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Document parlementaire • 0

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