Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009

Article 1 de l'Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L310-7, Art. L310-25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L310-9, Art. L310-12, Art. L310-12-1, Art. L310-14, Art. L310-18, Art. L310-19-1, Art. L310-25-1

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Dossier documentaire - Décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015 Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 février 2015

- Article L310-18 Modifié par Ordonnance n°2009-108 du 30 janvier 2009 - art. 1 Abrogé par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 8 Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V) Si une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1, aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 ou à l'article L. 322-1-2 a enfreint une disposition législative ou réglementaire qui lui est applicable ou a des pratiques qui mettent en péril sa marge de solvabilité ou l'exécution des engagements qu'elle a contractés envers les assurés, adhérents ou ayants droit, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).