Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009
Article 11 de l'Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.Art. L622-6-1, Art. L626-25, Art. L621-4, Art. L611-6, Art. L631-3, Art. L640-3, Art. L654-8
A modifié les dispositions suivantes ;
Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
Art. 94, Art. 98
III.-Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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[…] req.l version de l'imprimé 31/03/2015 LES TEXTES APPLICABLES : Article L621-4 (extraits) Modifié par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 – art. 11 (V) Alinéa 1 Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article I… 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs.
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[…] reqLJ version de Fimprimé 31/03/2015 LES TEXTES APPLICABLES : Article L621-4 (extraits) Modifié par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 – art. 11 (V/) Alinéa 1 Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'articke L. G21-9. I] peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs.
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3. Tribunal de commerce de Montpellier, 30 janvier 2015, n° 2014019474
[…] reqLJ version de l'imprimé 26/06/2012 LES TEXTES APPLICABLES : Article L621-4 (extraits) Modifié par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 – art. 11 (V) Alinéa 1 Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs.
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