Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009
Article 6 de l'Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Par dérogation à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les agents recrutés par un engagement à durée indéterminée mentionnés au 2° du I de l'article 5 peuvent être affectés sur des emplois permanents des services et des établissements publics de l'Etat sans perdre le bénéfice de ces dispositions.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 7
[…] dans les corps du ministère chargé de l'agriculture, des agents non titulaires des offices agricoles, sont définies par le décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010, pris en application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, instituant un droit d'option au bénéfice des personnels non titulaires de ces établissements leur permettant, soit de conserver cette qualité, soit d'opter pour le statut […] Enfin, […]
Lire la suite…Les modalités d'intégration, dans les corps du ministère chargé de l'agriculture, de ces agents sont définies par le décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010, pris en application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. […]
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Les modalités d'intégration de ces agents dans les corps du ministère chargé de l'agriculture sont définies par le décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010, pris en application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. […]
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