Entrée en vigueur le 16 mai 2009
Le décret du 5 juillet 1927 portant statut du culte protestant en Polynésie française est abrogé.
2. Décisions n° 2014-3 et 4 LOM du 11 septembre 2014 - dossier documentaire - Application, en Polynésie française, de la loi du 31 décembre 1968 relative à la…
Conseil Constitutionnel · 10 septembre 2014
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[…] les communes et les établissements publics - Article 11 Modifié par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 26 I. - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances mentionnées à l'article 1er sur les collectivités de Mayotte, […] de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'aux créances sur les établissements publics de ces mêmes collectivités. […] Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer - Article 26 L'article 11 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : I. - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances mentionnées à l'article 1er sur les collectivités de Mayotte, […]
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