Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009

Article 17 de l'Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L123-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L. 241-3-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L. 321-2

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