Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009

Article 3 de l'Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L262-3, Art. L262-5

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L682-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L262-4, Art. L372-1-1

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