Article 3 de l'Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics

Article 3 de l'Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 17 juillet 2009

Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur des services et des travaux, il est soumis au présent titre si son objet principal est de réaliser des travaux.

Sortie de vigueur le 1 avril 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 77 (VD)

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1. Code 2011 des marchés publicsAccès limité

Le Moniteur · 16 septembre 2011

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