Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009
Article 1 de l'Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2131-2
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 22 juin 2010, n° 0908654
Annulation
[…] Modifié par Ordonnance n°2009-1401 du 17 novembre 2009 – art. 1 […] Article 21 […] 36-13-01
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