Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010

Article 12 de l'Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L951-2-1, Art. L951-3, Art. L951-4, Art. L951-5, Art. L951-6, Art. L951-6-1, Art. L951-7, Art. L951-8, Art. L951-9, Art. L951-10, Art. L951-10-1, Art. L951-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L931-18, Art. L931-21, Art. L931-21-3, Art. L931-23, Art. L931-33, Art. L931-39, Art. L931-40, Art. L933-3, Art. L931-37, Art. L931-6, Art. L931-9, Art. L931-16, Art. L931-16-1, Art. L931-18-1, Art. L931-19, Art. L931-19-1, Art. L931-21-4, Art. L932-15, Art. L932-43, Art. L932-46, Art. L932-48, Art. L933-3-1, Art. L933-4-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L951-12, Art. L951-13, Art. L951-13-1, Art. L951-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L862-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L933-4-3, Art. L933-4-6, Art. L933-4-7, Art. L933-4-8, Art. L933-4-9, Art. L933-4-10, Art. L933-4-11, Art. L933-4-12, Art. L933-4-13, Art. L933-4-14, Art. L933-4-15, Art. L933-4-16, Art. L951-1, Art. L951-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L931-5, Art. L932-15, Art. L932-15-1

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