Ordonnance du 12 novembre 1823 portant autorisation de coter sur le cours authentique de la Bourse de Paris les emprunts des gouvernements étrangers.

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 12 novembre 1823
Dernière modification : 12 novembre 1823

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
A l'avenir, les effets publics des emprunts des gouvernements étrangers seront cotés sur le cours authentique de la Bourse de Paris.
Article 2
L'arrêt du Conseil du 7 août 1785 est rapporté, en ce qu'il renferme de contraire à la présente ordonnance.