Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010
Article 12 de l'Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 juillet 2012, n° 1201192
[…] Article L6122-13 • Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 – art. 12
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