Article 13 de l'Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 13 de l'Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010

Article 12

Article 14

Entrée en vigueur le 26 février 2010

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L351-2

II. - Le I est applicable à compter du prochain renouvellement des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.

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Article L351-1 NOTA : Conformément au XIV de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les affaires pendantes devant les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et devant la cour nationale de la tarification sociale sont, à la même date, transférées aux tribunaux administratifs et à la cour administrative d'appel compétents. […] Article L351-2 NOTA : Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 art 13 II : l'article L351-2, dans sa rédaction issue de l'article 13 I de la présente ordonnance, […]

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