Article 120 de l'Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Article 120 de l'Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010

Article 119Article 121

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L323-8-6-1

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