Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010
Article 3 de l'Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 VH
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Article 150 UC En savoir plus sur cet article... […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 34 - Article 150 VH Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 3 I. – L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est versé lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 150 VG. […]
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