Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010

Article 4 de l'Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L231-2-2, Art. L237-1, Art. L237-3,Art. L231-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L231-2, Art. L231-2-1, Art. L231-3, Art. L236-5,Art. L236-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L237-2, Art. L236-4

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