Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010
Article 9 de l'Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L213-3, Art. L214-7, Art. L822-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimesArt. L101-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L632-11, Art. L666-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3113-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L211-11
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L424-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5711-4, Art. L4424-2, Art. L5211-41-2, Art. L5211-41-3, Art. L5215-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5333-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L719-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6141-7-1, Art. L6132-5
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