Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
Article 8 de l'Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 2010
Sont et demeurent abrogés :
1° Le I de l'article L. 742-1-1 du code du travail ;
2° La loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure ;
3° Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande ;
4° La loi du 14 juillet 1908 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine ;
5° La loi du 22 juillet 1913 concernant les bâtiments de mer accomplissant des parcours, partie maritimes, partie fluviaux ;
6° L'article 44 du décret du 3 avril 1919 pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ;
7° Les articles 41, 42, 43 et 48 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ;
8° La loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ;
9° La loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure ;
10° La loi du 19 juillet 1934 modifiant la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale ;
11° La loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure ;
12° La loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables ;
13° L'article 27 de la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche ;
14° La loi n° 50-591 du 30 mai 1950 relative à l'amodiation des bacs et passages d'eau ;
15° L'article 6 de la loi n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
16° Les articles 2 à 23, les deuxième au quatrième alinéas de l'article 24, l'article 25, le quatrième alinéa de l'article 26 et les articles 30 à 36 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°1941-03-22 du 22 mars 1941
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L742-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 14 juillet 1908Sct. TITRE I : Des droits à la pension, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE II : Des versements et prestations dus à la caisse des invalides, Art. 13, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE III : Dispositions générales, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. TITRE V : Dispositions transitoires., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35
- Loi du 31 mai 1924Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 48
- Loi du 18 juillet 1930Art. unique
Commentaires • 2
À titre d'exemple et sans être exhaustif, il note : l'article L. 6524-4 portant sur les conditions de validité des accords d'entreprise renvoie à l'article L. 2232-12 du code du travail. […] Une telle rédaction laissée en l'état ouvrirait la porte à de nombreux contentieux. […] L'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est le fruit d'un travail ambitieux et complexe dont l'objet est de regrouper en un corpus juridique unique, ordonné et clarifié, l'ensemble des règles du droit des transports. […]
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Section 4 : Sanctions administratives - Article L. 6361-14 (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports) Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux mesures définies par l'article L. 6361-12. […]
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