Article 10 de l'Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier

Sur le caractère réglementaire de dispositions désignant une autorité de l'Etat pour exercer certaines attributions d'ordre réglementaire. ..................................... 10 - Décision n° 71-70 L du 23 avril 1971 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, […] et 115, alinéa 2, modifié du code de l'administration communale ................................. 10 - Décision n° 77-98 L du 27 avril 1977 - Nature juridique de dispositions contenues dans le […] - Article L. 1333-17 (En vigueur - supprimé à partir du 1 er juillet 2017) Modifié par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 10 Peuvent procéder au contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre, […]