Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 26 mars 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mars 2011 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles 22-2 et 47-1 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 40 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 février 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 24 février 2011 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 février 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 février 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 24 février 2011 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 1er mars 2011 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 14 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux articles 4 et 5 de la présente ordonnance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2010, de l'ordonnance du 9 décembre 2010 et de l'article 40 de la loi du 27 juillet 2010 susvisées :
1° Le chapitre III du titre II du livre II, le chapitre VI du titre II du livre V et, sauf exceptions indiquées à son article L. 930-1, le livre VI du code de commerce ;
2° Le chapitre III bis du titre III du livre III du code de la consommation ;
3° La section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier et l'article L. 313-21 du code monétaire et financier ;
4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle ;
5° Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux articles 4 et 5 de la présente ordonnance, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2010, de l'ordonnance du 9 décembre 2010 et de l'article 40 de la loi du 27 juillet 2010 susvisées :
1° Le chapitre III du titre II du livre II, le chapitre VI du titre II du livre V et, sauf exceptions indiquées à son article L. 950-1, le livre VI du code de commerce ;
2° Le chapitre III bis du titre III du livre III du code de la consommation ;
3° La section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier et l'article L. 313-21 du livre III du code monétaire et financier ;
4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle ;
5° Sauf exceptions indiquées à ses articles 102 et 103, la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux articles 4 et 5 de la présente ordonnance, et indépendamment des dispositions du code de commerce applicables de plein droit, sont applicables à Mayotte, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2010 et de l'ordonnance du 9 décembre 2010 susvisées, les articles L. 526-9 et L. 526-11 de ce code.
D…, pris en qualité de tuteur de E…, 7°/ la société F… ; M. le premier président a, par ordonnance du 24 mars 2011, renvoyé l'affaire devant l'assemblée plénière ; Vu la communication faite au procureur général ; Me Spinosi, avocat de M. X…, a déposé un mémoire à l'appui de la question prioritaire de constitutionnalité ;