Ordonnance n°2011-839

Article 10 de l'Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L172-1, Art. L172-21, Art. L173-19, Sct. Section III : Assurance de responsabilité., Art. L174-6

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