Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 décembre 2011 |
| Code visé : | Code de la consommation |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 et son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code civil, notamment le titre XVII de son livre III et son article 2238 ;
Vu le code de la consommation, notamment le titre IV de son livre Ier ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 81 ;
Vu la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 modifiée relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 73 ;
Vu la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, notamment son article 42 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la consommationSct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L142-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
C'est le paragraphe II de l'article 8 de l'ordonnance du 1 er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, […] des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires. 6 Le fait que l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ait modifié la rédaction de l'article 81 pour prévoir que ces articles sont applicables « dans leur rédaction en vigueur à la date