Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011
Article 3 de l'Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-7
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