Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012
Article 3 de l'Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L123-13-1, Art. L123-12-2, Art. L123-13, Art. L123-13-2, Art. L123-13-3, Art. L123-14, Art. L123-14-1, Art. L123-14-2, Art. L123-15, Art. L123-16, Art. L123-18, Art. L123-19, Art. L123-1-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L123-1, Art. L123-6, Art. L123-8, Art. L123-9, Art. L123-10, Art. L123-12, Art. L123-12-1
Commentaires • 6
L'article 3 de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, modifiant les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, prévoit que : « En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, […]
Lire la suite…L'article 3 de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, modifiant les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, prévoit que : « En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, […]
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L'article 3 de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, modifiant les dispositions de l'article L. 1231 du code de l'urbanisme prévoit : « En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, les dispositions du ou des plans locaux d'urbanisme applicables aux territoires concernés par cette modification restent applicables.
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