Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012
Article 17 de l'Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 16
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