Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012
Article 15 de l'Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L762-35, Art. L762-39, Art. L762-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L762-5, Art. L762-13, Art. L762-15, Art. L762-6, Art. L762-7, Art. L762-17, Art. L762-25, Art. L762-26, Art. L762-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L762-1-1, Art. L762-1-2, Art. L762-3, Art. L762-37
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