Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer / Section 2 : Prestations familiales

Article L762-6 du Code rural (nouveau)

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural ancien - art. 1142-12 (M), Code rural et de la pêche maritime - art. L764-6 (T)

Entrée en vigueur le 19 décembre 2003

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifié par : Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 V JORF 19 décembre 2003

Les non-salariés agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer bénéficient des prestations familiales mentionnées au chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par la présente section et par les articles L. 755-3, L. 755-4, L. 755-11, L. 755-16 à L. 755-22 du code de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 19 décembre 2003
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par :	Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 V JORF 19 décembre 2003

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