Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014
Article 42 de l'Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L626-27
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[…] Article L626-27 du Code de commerce Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 – art. 42 […]
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2. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 3, 18 octobre 2017, n° 2017006035
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