Article 77 de l'Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

[…] Je soussigné, F G), agissant en qualité de Liquidateur de l'affaire sous références, ai l'honneur de vous exposer ce qui suit : LES TEXTES APPLICABLES : Article L. 643-9 du Code de Commerce: Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 – art. 77 « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. S1 la clôture ne e peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou

[…] Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 – art. 77 […] Article R643-16 du code de commerce