Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Plus commentés
8 commentaires
2 commentaires
1 commentaire

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 1 juillet 2014
Dernière modification : 1 juillet 2014
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 3 autres

Commentaires • 239

Par benjamin Ferrari, Maître De Conférences En Droit Privé, Université Côte D'azur, Membre Du Cerdp (upr Nº 1201) · Dalloz · 5 avril 2024
www.safa-avocats.com · 21 mars 2024

Selon l' article L.624-2 du Code de commerce , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l' ordonnance […] n°2014-326 du 12 mars 2014 , le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances.

 
Afficher tout (239)

Décisions • +500

1. Tribunal de commerce de Montpellier, Procedure collective, 10 juin 2016, n° 2016005612

— 

[…] Article L. 643-9 du Code de Commerce: Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 – art. 77 […]

 
2. Tribunal de commerce de Montpellier, Procedure collective, 16 février 2018, n° 2018000309

— 

[…] Article L. 643-9 du Code de Commerce: Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 – art. 77 […]

 
3. Tribunal de commerce de Montpellier, Procedure collective, 2 septembre 2016, n° 2016008601

— 

[…] LES TEXTES APPLICABLES : Article L. 643-9 du Code de Commerce: Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 – art. 77 gement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal r le terme par une décision motivée. n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes

 
Afficher tout (+500)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI, VIII et IX ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 5 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

Les livres VI et VIII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 99.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L611-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L611-2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L611-3
Recherches fréquentes
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48