Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014
Article 15 de l'Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L522-3
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- CE, 6 novembre 1987, n° 65590, Buayi ............................................................................................ 15 - CE, 23 décembre 1987, n° 80854, Tahraoui ..................................................................................... 15 - CE, […] Djeffal ............................................................................................ 16 - CE, 17 mai 1991, n° 121464, EloyUriartz Diaz […] - Article L. 522-3 Créé par Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 15 Lorsque la présence simultanée à Mayotte des magistrats membres de la commission prévue à l'article L. 522-1, ou de leurs remplaçants, n'est pas matériellement possible, […]
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