Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines.
[…] part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L . 761-1 du code de justice administrative. […] il justifie d'une vulnérabilité particulière au sens de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation en ce qu'il se trouve placé dans une situation de grande précarité alors qu'il est suivi par un psychiatre et par une psychologue clinicienne en raison d'un syndrome de stress post-traumatique ; […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522 […]
[…] En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 551-15, L. 522-3 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M me B, sans motif légitime, n'a pas sollicité l'asile dans le délai de 90 jours suivants son entrée en France. […] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, […]
[…] Aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/CE du 26 juin 2013 : « 1. […] 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, […] Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, […] Aux termes de l'article L. 522-2 de ce code : « L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, […] Aux termes de son article R. 522-1 : « L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, […]