ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014
Article 6 de l'Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1233-57-4
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 novembre 2015
- Article L. 1233-57-4 Modifié par ORDONNANCE n ° 2014 - 699 du 26 juin 2014 - art. 6 L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 et la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document complet élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4. […] Déclaration des droits de l'homme […]
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- Article L. 1233-57-4 Modifié par ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 6 L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 et la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document complet élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4. […] par un expert agréé dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 4614-12 et selon les modalités prévues à l'article L. 4614-13. […] Version issue de la loi n 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (article 98) Article L. 236-9 4. […]
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