Article 20 de l'Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail

L'administrateur fait fonctionner, sous sa signature, les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire quand ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles L. 131­72 ou L. 163­6 du code monétaire et financier. […] Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. ­ Article L. 641-4 Modifié par ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 20 Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. […] Considérant que l'infraction instituée par l'article 20 bis ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 par l'article 3 de la loi est définie en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire ; […]