Article L641-4 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 15 mai 2022

NOTA

Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

Commentaires192

kohenavocats.fr · 19 juillet 2026

Le fondement textuel : l'article L. 821-37 du code de commerce combiné à l'article 31 du code de procédure civile La responsabilité civile du commissaire aux comptes a longtemps été cantonnée, dans l'esprit des praticiens, à l'égard de la seule société contrôlée ou de ses actionnaires. […] énonce un principe général de responsabilité dont la portée n'avait toutefois pas été pleinement explorée par la jurisprudence récente. […] En effet, lorsque la société contrôlée fait l'objet d'une procédure collective, seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, en application des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. […]

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kohenavocats.fr · 11 juillet 2026

La solution, qui combine l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 821-37 du code de commerce, censure la cour d'appel de Lyon qui avait déclaré irrecevable l'action de sociétés n'ayant pas confié de mandat de commissariat aux comptes aux défendeurs. […] des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leur profession » ( ). […] Le monopole du liquidateur judiciaire pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, fondé sur les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, constitue un obstacle procédural que la chambre commerciale a précisément délimité dans un arrêt du 17 juin 2026, […]

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kohenavocats.fr · 9 juillet 2026

Aux termes de l'article L. 622-20 du code de commerce, seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Cette règle est rappelée à l'article L. 641-4 du même code pour la liquidation judiciaire . […]

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Décisions+500

[…] Conformément à l'article L641-4 alinéas 4 et 5 du code de commerce, désigne SCP F-G, […], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur, ainsi que les garanties qui le grèvent prévus à l'article L622-6 du code de commerce. […] Conformément à l'article L641-1 II alinéa 3 du Code de Commerce, invite le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

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[…] JUGEMENT DU 04 Mai 2011 – N° – 5ème Chambre - […] Monsieur X Y se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, […] conditions mentionnées au 1" alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code […] Désigne en application de l'article L 641-4 alinéa 5 du Code du Commerce la SELARL Gérard SAHUQUET et CIE, […] […] Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux- ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,

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[…] Juge-Commissaire de la Liquidation Judiciaire de LA SARL LE NOUVEL HABITAT VENDEEN, Assisté de Maître PRINTEMS, Greffier associé de la SCP PATRIX PRINTEMS ET ALIX PRINTEMS, Vu la requête du Liquidateur et du dirigeant, et les motifs qui la composent, Vu les dispositions des articles L 641-4 et L 643-9 du Code de Commerce, Attendu qu'il apparaît que l'actif recouvré dans cette procédure ne permet pas de régler la totalité du superprivilège de frais de justice, Attendu que la totalité des créanciers ne pourra pas recevoir de dividende,

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Documents parlementaires23

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Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L641-4 Code de commerce
Articles 1 er , 2, 3 et 4 - Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuel 12 Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L641-4 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L641-4 Code de commerce
C'est seulement à l'occasion des procédures d'insolvabilité (procédures collectives prévues au livre VI du code de commerce et procédure de surendettement des particuliers prévue au livre VII du code de la consommation) que l'on pourra apprécier la réelle efficacité du nouveau statut de l'entrepreneur individuel créé à l'article 1 er du projet de loi. C'est alors, en effet, que l'on vérifiera si le rempart que le législateur cherche à élever pour protéger les biens personnels de l'entrepreneur individuel résiste aux coups de boutoir de ses créanciers et des autres acteurs de la procédure. … Lire la suite…
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