Article 17 de l'Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Article 17 de l'ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014

Article 16

Article 18

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2215-10

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