Ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation
Sur l'ordonnance
Entrée en vigueur : | 19 juillet 2014 |
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Dernière modification : | 19 juillet 2014 |
Code visé : | Code de l'éducation |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 13, 14, 37 et 57 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment ses articles 124 à 128 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de l'éducationSct. Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports.
- Code de l'éducationArt. L715-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L716-1, Art. L717-1, Art. L718-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L242-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L713-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L773-2, Art. L774-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L952-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L718-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L711-11, Art. L123-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L713-1, Art. L716-1, Art. L717-1, Art. L718-1, Art. L741-1