Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 24 août 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 août 2014 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
L'ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal et son décret d'application du 2 octobre 2014 fixant la méthode de calcul ont réformé les taux d'intérêt légal.