Article 7 de l'ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014
Article 6
Article 8

Commentaire1

1Accessibilité : après le concept d'universalité, place au principe de réalitéAccès limité
Le Moniteur · 8 avril 2016
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).