Article 7 de l'Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Article 7 de l'ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1112-2-1, Art. L1112-2-2, Art. L1112-2-3, Art. L1112-2-4

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Commentaire • 1

1. Accessibilité : après le concept d'universalité, place au principe de réalitéAccès limité

Le Moniteur · 8 avril 2016

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